Mon employeur a-t-il le droit de surveiller ma navigation Internet ?

Mon employeur a-t-il le droit de surveiller ma navigation Internet ?

Ce qu'il faut retenir


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Chers lecteurs,

Aujourd’hui, je vous pose une question. A votre avis, votre employeur a-t-il le droit de surveiller votre navigation internet ? Alors ? Une idée ? Laissez-moi vous éclairer.

En France, il est reconnu que tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Comme vous pouvez donc le comprendre, la navigation sur internet est tolérée mais bien entendu le salarié ne doit non plus en abuser. La navigation sur internet ne doit pas venir perturber l’activité que le salarié exerce au sein de l’entreprise et donc nuire à la performance de l’entreprise. Celle-ci ne doit pas aussi avoir un impact sur la sécurité des réseaux utilisés par la société en question. La navigation sur internet dans votre lieu de travail doit donc rester raisonnable, pas d’excès !!

Afin de pouvoir éviter de potentiels abus de la part de ses salariés, l’employeur peut décider d’établir certaines règles. L’employeur peut fixer des conditions d’utilisation ainsi que des limites d’utilisation que tous les salariés se doivent de respecter. Ces pratiques ne sont évidemment pas considérées comme une atteinte à la vie privée du salarié.

L’employeur a donc comme vous le constatez des droits, mais aussi des obligations. En effet, dans le cas où l’employeur décide de mettre en place un processus de contrôle dans le but de vérifier les connexions internet de ses employés mais aussi le temps que ces derniers passent en ligne… Votre employeur doit obligatoirement déclarer cela à la CNIL et doit prouver que cette démarche suit un intérêt légitime.

Enfin, pour que ces limites d’accès à Internet soit légales, l’employeur doit en avertir ses salariés par la mise en place d’une charte, annexée au règlement intérieur de l’entreprise. L’employeur se doit aussi de donner les raisons pour lesquelles il souhaite mettre en place ce dispositif et communiquer la durée durant laquelle les données de connexions des salariés seront sauvegardés. Cette période ne pouvant pas excéder 6 mois.

Dès lors que ces démarches ont été respecté par l’employeur, il n’aura besoin ni du consentement de ses salariés ni de leur présence pour pouvoir vérifier leurs historiques internet.

Dans le cas où d’éventuels abus seraient observés, le salarié sera sanctionné. Une sanction disciplinaire pouvant même entrainer le licenciement pour faute grave. De son côté, si l’employeur ne respecte pas les démarches à suivre imposées par la CNIL, il s’expose à des poursuites et des peines pouvant aller jusque 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

D’autres doutes ? Des sujets sur lesquels vous souhaiteriez échanger ? Les professionnels du cabinet de recrutement Recrut’ing peuvent vous conseiller et répondre à vos interrogations.

L'équipe Recrut'ing 


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